Annulation et remboursement

1. Annulation avant la visite

Cette règle s’applique aux services standards et urgents, sans préjudice des droits légaux éventuellement applicables au consommateur.

2. Comment demander l’annulation

Contactez BRUSSELS PEB SRL dès que possible par e-mail ou par téléphone. Pour identifier rapidement la commande, indiquez :

• votre nom ;
• la référence de commande, si vous l’avez reçue ;
• l’adresse du bien ;
• l’adresse e-mail utilisée lors du paiement.

3. Remboursement d’un paiement déjà effectué

Lorsque l’annulation est reçue avant la visite, le montant payé est remboursé. Le remboursement est demandé via le moyen de paiement utilisé, lorsque cela est techniquement possible.

BRUSSELS PEB SRL confirme au client la prise en charge de la demande. Le délai avant que le montant apparaisse sur le compte dépend ensuite du traitement par Mollie et par l’établissement bancaire du client. Ces délais bancaires sont indépendants de BRUSSELS PEB SRL.

Si un remboursement par le moyen initial n’est pas techniquement possible, BRUSSELS PEB SRL contacte le client afin de convenir d’une modalité appropriée et sécurisée.

4. Annulation après la visite

Dès que la visite du bien a été réalisée, la prestation est considérée comme commencée. L’annulation gratuite prévue par la politique commerciale de BRUSSELS PEB SRL n’est alors plus applicable.

Si une difficulté survient après la visite, le client est invité à contacter l’équipe. La situation est examinée au regard du travail déjà réalisé, de l’état d’avancement du certificat et des droits légaux applicables.

5. Service urgent

Le service urgent vise la remise du certificat sous 24 heures après la visite, moyennant un supplément de 75 € hors TVA. Le délai ne commence donc pas au moment du paiement mais après la réalisation de la visite.

Si la commande urgente est annulée avant la visite, les mêmes règles d’annulation gratuite et de remboursement s’appliquent.

6. Droits légaux du consommateur

La présente politique commerciale ne réduit pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi, notamment le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.

Lorsqu’un client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences d’une rétractation après le début de la prestation sont déterminées par la législation applicable. La demande d’exécution anticipée n’emporte pas, à elle seule, une renonciation générale aux droits du client.

Pour plus de détails, consultez les Conditions générales de prestation.

7. Besoin d’aide ?

BRUSSELS PEB SRL vous répond afin de vérifier la situation et d’organiser l’annulation dans les meilleures conditions.