Conditions générales de prestation

1. Prestataire

Les prestations sont proposées par BRUSSELS PEB SRL, Rue Georges Moreau 35/16, 1070 Anderlecht – Belgique. Numéro d’entreprise : 0798.422.737. Numéro de TVA : BE 0798.422.737. Référence d’agrément PEB applicable aux prestations : 001745912 (agrément valide).

2. Objet des prestations

BRUSSELS PEB SRL organise et réalise des prestations de certification PEB résidentielle en Région de Bruxelles-Capitale. Selon la demande, la prestation comprend la préparation du dossier, la visite du bien, l’examen des éléments accessibles et des justificatifs recevables, l’encodage selon la méthode officielle applicable et la remise du certificat établi.

Une demande exceptionnelle ou ne correspondant pas aux prestations proposées à prix immédiat fait l’objet d’une offre personnalisée.

3. Demande de prix et commande en ligne

Le prix présenté dépend des informations communiquées par le client, notamment le type de bien, sa superficie et, lorsque cela est demandé, le nombre de chambres ou de logements. Le client vérifie ces informations avant de confirmer sa commande.

La commande devient ferme lorsque le client a :

1. complété les informations demandées ;
2. accepté les présentes conditions et la politique de confidentialité ;
3. confirmé le paiement proposé ;
4. reçu la confirmation de commande.

Si les caractéristiques réelles du bien diffèrent sensiblement des informations communiquées et empêchent l’application du prix annoncé, BRUSSELS PEB SRL contacte le client avant la visite ou dès que l’écart est constaté afin de proposer une solution adaptée. Aucun supplément n’est imposé sans information préalable du client.

4. Prix, TVA et paiement

Les prix sont affichés en euros. Le récapitulatif distingue le prix hors TVA, la TVA au taux applicable et le total TVA comprise. Le montant confirmé au moment de la commande est celui soumis au paiement.

Le paiement en ligne est traité sur l’environnement sécurisé de Mollie. BRUSSELS PEB SRL ne reçoit pas les données complètes de la carte ou du compte de paiement. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du statut par Mollie.

En cas de paiement refusé, expiré ou annulé, aucun rendez-vous n’est confirmé au titre de cette commande. Le client peut reprendre sa démarche ou contacter BRUSSELS PEB SRL.

5. Organisation de la visite

Après confirmation de la commande, BRUSSELS PEB SRL contacte le client pour convenir d’un rendez-vous. Les disponibilités indiquées dans le formulaire sont des préférences et ne constituent pas, à elles seules, une confirmation de date.

Le client veille à ce qu’une personne autorisée soit présente et que l’accès au bien soit possible dans les conditions convenues. En cas d’empêchement, le client prévient l’équipe au plus tôt afin de fixer une nouvelle date.

6. Obligations du client

Pour permettre une certification complète, le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes et à signaler toute particularité utile ;
• donner accès à toutes les parties nécessaires du bien, notamment les pièces, caves, greniers, locaux techniques et installations communes lorsqu’elles sont concernées ;
• obtenir, si nécessaire, les autorisations ou clés permettant l’accès ;
• mettre à disposition les documents et justificatifs utiles en sa possession : plans, factures, fiches techniques, photos de chantier, anciens certificats et informations relatives aux installations ;
• ne pas présenter comme authentique un document incomplet, modifié ou relatif à un autre bien.

Un accès incomplet ou l’absence de justificatifs peut empêcher la prise en compte de certains éléments, nécessiter une visite complémentaire ou retarder la remise du certificat.

7. Réalisation et remise du certificat

Le certificat est établi selon la réglementation, la méthode de calcul et le protocole applicables au moment de la mission. Le résultat dépend des constatations réalisables, des données officielles disponibles et des justificatifs recevables.

BRUSSELS PEB SRL ne garantit pas une classe énergétique déterminée. Le certificat est remis par voie électronique à l’adresse communiquée par le client, sauf autre accord.

8. Service urgent

Le service urgent est proposé au prix de 75 € hors TVA en supplément du prix de base. Il vise la remise du certificat PEB dans les 24 heures suivant la visite du bien.

Le délai commence au moment où la visite est achevée. Il suppose :

• la disponibilité de BRUSSELS PEB SRL ;
• un accès complet au bien lors de la visite ;
• la réception des informations et justificatifs nécessaires ;
• l’absence de difficulté particulière nécessitant une vérification complémentaire.

Lorsque le service urgent implique le commencement de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, le client doit en faire la demande expresse avant le paiement.

9. Annulation et remboursement

Si un paiement a déjà été réalisé, BRUSSELS PEB SRL demande le remboursement par le moyen de paiement utilisé lorsque cela est techniquement possible. Le délai d’apparition du remboursement dépend du traitement par Mollie et par l’établissement bancaire du client.

Après la réalisation de la visite, la prestation est considérée comme commencée et l’annulation gratuite n’est plus applicable. Cette règle commerciale ne limite pas les droits légaux impératifs du consommateur.

La procédure complète est décrite sur la page Annulation et remboursement.

10. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un consommateur conclut le contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément. En cas de rétractation après le commencement demandé de la prestation, les conséquences prévues par la législation applicable peuvent comprendre le paiement d’un montant proportionnel au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse et reconnaissance des conséquences légales, le droit de rétractation peut prendre fin dans les conditions prévues par la loi.

La demande d’exécution anticipée ne constitue pas une renonciation générale et automatique aux droits du client. La politique commerciale plus favorable de BRUSSELS PEB SRL — annulation gratuite tant que la visite n’a pas été effectuée — reste applicable.

11. Responsabilité

BRUSSELS PEB SRL exécute la prestation avec soin, conformément aux règles professionnelles et à la méthode officielle applicable. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations inexactes, d’un accès incomplet, d’un document non recevable, d’une modification du bien après la visite ou d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible.

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi, notamment en cas de faute intentionnelle, de dommage corporel ou de droits impératifs du consommateur.

12. Réclamations et règlement amiable

Le client adresse d’abord sa réclamation à BRUSSELS PEB SRL en décrivant la difficulté et en indiquant, si possible, sa référence de commande. L’équipe s’efforce de proposer une réponse claire et une solution raisonnable.

Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Si une clause devait être déclarée invalide, les autres dispositions continueraient à s’appliquer.